Assurance
Décennale

Protection obligatoire pour les professionnels du BTP
L'assurance décennale protège votre entreprise contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. C'est une obligation légale en France pour tout constructeur (article L.241-1 du Code des assurances).

Pourquoi souscrire cette assurance ?

Protection pendant 10 ans après réception des travaux
Couverture jusqu'à plusieurs millions d'euros selon les sinistres
Obligation légale : évitez les sanctions pénales et les poursuites civiles
Sérénité face à vos clients et donneurs d'ordre
Continuité d'activité préservée en cas de sinistre majeur
Accompagnement personnalisé par nos experts en cas de mise en cause
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Ce qui est couvert

Dommages à la solidité de l'ouvrage
Fissures importantes, affaissement, effondrement partiel ou total, problèmes de fondation compromettant la structure porteuse de l'ouvrage. Ce type de sinistre engage directement la responsabilité décennale du constructeur.
Impropriété à destination
Défauts rendant le bâtiment inutilisable pour l'usage auquel il est destiné : infiltrations d'eau massives, isolation thermique ou acoustique défectueuse, problèmes d'étanchéité des toitures ou façades.
Éléments d'équipement indissociables
Dommages aux équipements qui ne peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage principal : canalisations encastrées, réseaux électriques intégrés, charpentes solidaires de la structure.

Pour qui ?

L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité décennale (article 1792 du Code civil).
Entrepreneurs de construction (gros œuvre, maçonnerie, charpente)
Artisans du bâtiment tous corps d'état
Architectes et maîtres d'œuvre
Bureaux d'études techniques (structure, fluides, thermique)
Promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles
Entreprises de rénovation, extension et surélévation

Questions fréquentes

La décennale doit être souscrite avant l'ouverture de chaque chantier. En cas de contrôle ou de sinistre, c'est la date de souscription du contrat qui fait foi. Vous devez remettre une attestation à votre maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux.

Le tarif dépend de votre corps d'état, de votre chiffre d'affaires, de votre ancienneté et de votre historique de sinistres. À titre indicatif, une décennale pour un artisan maçon tourne entre 1 500 € et 4 000 € par an. Evolitis vous garantit les meilleurs tarifs grâce à nos accords avec L'Auxiliaire et Helvetia.

Vous déclarez le sinistre à Evolitis par email, téléphone ou WhatsApp. Notre équipe prend en charge le suivi du dossier avec l'assureur, coordonne l'expertise et vous accompagne jusqu'à l'indemnisation. L'assureur mandaté dispose de 90 jours maximum pour se prononcer.

Non, chaque intervenant sur chantier doit disposer de sa propre assurance décennale. En tant que maître d'œuvre ou entrepreneur principal, vous devez vérifier et conserver les attestations décennales de tous vos sous-traitants avant le démarrage des travaux.

Non, chaque intervenant sur chantier doit disposer de sa propre assurance décennale. En tant que maître d'œuvre ou entrepreneur principal, vous devez vérifier et conserver les attestations décennales de tous vos sous-traitants avant le démarrage des travaux.

Tout changement d'activité ou extension de travaux doit être déclaré à votre assureur. Evolitis vous accompagne pour mettre à jour votre contrat et éviter les risques de non-couverture en cas de sinistre sur une activité non déclarée.

Un conseiller vous accompagne

Nos experts BTP sont à votre écoute pour vous proposer la meilleure solution d'assurance adaptée à votre activité.
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