Garantie Financière
d'Achèvement

Sécurisez vos projets immobiliers

La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) est obligatoire dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Elle garantit aux acquéreurs que les travaux seront menés à terme, même en cas de défaillance financière du promoteur ou du constructeur.

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Ce qui est couvert

Achèvement des travaux

En cas de défaillance du promoteur ou constructeur, la GFA mobilise les fonds nécessaires pour terminer le chantier et remettre les logements aux acquéreurs.

Protection des acquéreurs

Les fonds versés par les acheteurs sur plans sont sécurisés. La garantie couvre les appels de fonds prévus dans le contrat de réservation VEFA.

Obligation réglementaire VEFA

Sans GFA valide, le promoteur ne peut pas commercialiser ses logements en VEFA. C'est un prérequis absolu pour obtenir un permis de construire en promotion immobilière.

Pour qui ?

L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité décennale (article 1792 du Code civil).

Promoteurs immobiliers (logements collectifs, résidences)

Constructeurs de maisons individuelles en VEFA

Aménageurs lotisseurs

SCI de promotion immobilière