La pose de canalisations d'eau engage une responsabilité décennale dès lors que ces réseaux sont intégrés à un ouvrage : un défaut d'étanchéité ou de raccordement peut provoquer des désordres importants, parfois détectés tardivement.
Pourquoi un canalisations a besoin d'une décennale
Une canalisation enterrée mal posée peut fuir progressivement sans signe extérieur immédiat, jusqu'à provoquer un affaissement de terrain ou une remontée d'humidité dans les fondations voisines. Ce type de désordre, différé et parfois difficile à localiser, illustre bien l'intérêt de la garantie décennale pour ce métier.
Ce que couvre la décennale pour votre activité
Étanchéité des réseaux enterrés
Raccordements et joints des canalisations d'eau potable ou d'eaux usées.
Stabilité des tranchées
Remblaiement et compactage garantissant l'absence d'affaissement au-dessus des réseaux posés.
Exemple de sinistre
Fuite sur un réseau d'eau potable affectant les fondations voisines
Une entreprise de canalisations pose un réseau d'alimentation en eau dont un raccordement fuit lentement sous terre. L'humidité chronique finit par affecter les fondations d'un bâtiment proche. Coût de reprise du réseau et traitement des fondations impactées : environ 37 000 €, pris en charge par la décennale de l'entreprise.
Obligations et bon à savoir
Les tests d'étanchéité et de pression réalisés en fin de chantier, documentés par un procès-verbal, constituent une preuve précieuse de bonne exécution en cas de litige ultérieur.
FAQ
La décennale couvre-t-elle une fuite détectée plusieurs années après la pose ?
Oui, tant que le désordre survient dans les 10 ans suivant la réception et que le lien avec les travaux de pose est établi par expertise.
Une entreprise de canalisations qui pose aussi des réseaux d'irrigation est-elle couverte de la même façon ?
Cette activité doit être déclarée séparément si elle présente des spécificités techniques différentes des réseaux d'eau potable ou d'eaux usées classiques.
Que couvre la garantie en cas d'affaissement de tranchée après remblaiement ?
Si l'affaissement résulte d'un compactage insuffisant du remblai réalisé par l'entreprise, la décennale peut être engagée dès lors que le désordre affecte un ouvrage au sens légal.
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